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Conditions générales de location de camping-car

 

 
Justifications à produire par l'utilisateur : avant de prendre
possession du camping car, l'utilisateur et éventuellement les autres
conducteurs, qui devront être âgés de 25 ans au moins et titulaire du
permis de conduire depuis plus de 2 ans, justifieront de leur identité et
produiront leur permis de conduire qui doit correspondre au tonnage et à la
catégorie du camping car loué. La livraison du camping car peut être
refusée si la personne qui doit le conduire ne présente pas les garanties
suffisantes de capacité, et ne produit pas de justificatifs de domicile
tels que factures EDF ou quittances de loyer.
En aucune circonstance le locataire ne peut réclamer de dommages et
intérêts au loueur pour retard dans la livraison du véhicule ayant fait
l'objet d'une réservation.
b - Etat du camping car : le camping car est mis à la disposition du
locataire dans les locaux du loueur, et sa prise en charge entraîne pour le
locataire son acceptation tel qu'il lui est livré, et la parfaite
 
Connaissance de ses conditions d'utilisation et d'entretien.
 
La location prend effet dès le transfert au locataire de la garde juridique
 
Du camping-car, matérialisée par la signature du contrat et la remise des
 
Clés et de la feuille de route.
 
Lors de la prise de possession du camping-car, il est établi, en présence
 
Du locataire, et signé par ses soins, un état des lieux et un inventaire de
 
Tout le matériel et accessoires contenus dans celui-ci.
 
Lors de la restitution du camping-car, il sera procédé au même état des
 
Lieux qui seront réputé contradictoire à l'égard du locataire qui ne serait
 
Pas présent.
 
Le locataire sera tenu au remboursement de tout objet ou accessoire
 
Manquant ou détérioré, ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour complément
 
de carburant comme il est dit à l'article 3 - c, à défaut d'avoir restitué
 
le camping-car réservoir plein.
 
La responsabilité du loueur ne saurait être mis en cause, par suite
 
D’accident, rupture de pièces mécaniques, mauvais fonctionnement de toute
 
Installation ou équipement, même résultant d'un vice caché, et ce par
 
dérogation à l'article 1721 du Code Civil, et l'utilisateur ne pourra
 
réclamer aucune indemnité pour interruption de service, incident ou
 
accident, attribuée au mauvais fonctionnement du camping car ou de ses
 
installations. Il ne pourra non plus, sous ce même prétexte, se refuser aux
 
réparations auxquelles il pourrait être tenu au terme des présentes
 
conditions générales.
 
c - Documents de bord : le locataire s'oblige à conserver en bon état tous
 
les documents de bord. En cas de perte, il effectuera les déclarations qui
 
sont exigées en vu de la délivrance de duplicata, remplacera les documents
 
à ses frais, et versera au loueur le montant des frais d'immobilisation du
 
camping car décomptés sur la base du tarif journalier de location du
 
camping car en cours au moment de l'immobilisation ainsi créée.
 
d - Dépôt de garantie : au moment de la mise à disposition du camping-car,
 
l'utilisateur verse au loueur un dépôt de garantie dont le montant est fixé
 
au tarif en vigueur.
 
Le dépôt de garantie sera restitué au locataire sous un délai maximum d’un
 
mois sans intérêt après parfait encaissement de tout solde de facturation
 
qui viendrait à être établie après restitution du véhicule par application
 
des conditions particulières stipulées à la feuille de route ou des
 
présentes conditions générales. Au cas où à l’issue de ce délai
 
subsisterait néanmoins un solde de facturation, il sera fait compensation
 
en tout ou partie des sommes dues avec ledit dépôt, le loueur se réservant
 
en outre si nécessaire de recouvrer tout solde subsistant au-delà de cet
 
encaissement par tout moyen de droit dont par opération de vente à distance
 
sur carte bancaire.
 
e - Paiement du loyer - annulation de la réservation :
 
1/ pré-paiement :
 
A la réservation du camping car, le locataire devra verser un acompte dont
 
le montant est fixé au tarif.
 
Le règlement intégral du solde de la location devra être réglé 30 jours
 
avant le départ.
 
Dans le calcul des périodes d'utilisation du camping car par application du
 
tarif, la journée est décomptée par tranche indivisible de 24 heures.
 
2/ Annulation :
 
Si la location devait être annulée pour quelque cause que ce soit, les
 
sommes versées resteraient acquises au loueur à titre d'indemnités de dédit
 
dans les conditions suivantes :
 
* au-delà de 45 jours avant le départ : remboursement des sommes versées
 
moins 115 € pour frais de dossier,
 
* entre 31 et 44 jours avant le départ : remboursement de 50% des sommes
 
versées,
 
* - de 30 jours avant le départ : aucun remboursement
 
3/ Assurance annulation :
 
Le locataire aura la possibilité de souscrire au moment de la réservation
 
une assurance annulation dont le montant sera réglé à la réservation, et
 
égal à 5% du total de la location souscrite. Si le client souscrit cette
 
assurance et qu'une annulation intervenait pour quelque cause que ce soit :
 
- jusqu'à 10 jours avant le départ : les sommes avancées par le locataire
 
au loueur lui seraient restituées intégralement déduction faite du montant
 
de l'assurance annulation souscrite le jour de la réservation et de la
 
somme de 115 € pour frais de dossier
 
- au cas d'annulation moins de 10 jours avant le départ : aucune somme
 
n'est remboursée sur le montant avancé.
 
NB - toute annulation de la location devra être faite par lettre
 
recommandée avec AR adressée au loueur.
 
f - Durée de mise à disposition :
 
Seul le retour du camping car au siège du loueur peut mettre un terme à la
 
période de location.
 
Le locataire doit ramener le camping car au plus tard au jour et à l'heure
 
inscrits sur son document de route.
 
Aucune prolongation de la location ne peut être effectuée sans l'accord du
 
loueur, qui en tout état de cause doit être sollicité 72 heures au moins
 
avant la fin de la mise à disposition.
 
En cas d'accord, le locataire devra confirmer sa demande de prolongation
 
par télégramme ou fax et s'acquitter du complément par mandat
 
télégraphique.
 
En cas de prolongation de la location non approuvée par le loueur, outre
 
les poursuites auxquelles s'expose l'utilisateur, celui-ci perd le bénéfice
 
des garanties prévues dans les conditions générales et devra au loueur à
 
titre d'indemnités :
 
- pour un retard compris entre 2 et 4 heures, une somme forfaitaire de 80
 
€,
 
- pour un retard compris entre 4 et 8 heures, une somme forfaitaire de 155
 
 
- au-delà de 8 heures, une somme égale à 3 fois le tarif journalier par
 
jour de retard tel que défini aux conditions tarifaires en vigueur dont le
 
locataire reconnaît avoir eu communication avant délivrance de la location
 
En cas de restitution du camping car avant la durée prévue, aucun
 
remboursement ne sera effectué au locataire.
 
g - Parking gratuit du véhicule personnel du locataire :
 
Locataire aura la faculté de laisser son véhicule personnel chez le loueur
 
le temps de la location du camping car. Toutefois ce service ne constitue
 
pas transfert juridique de la garde du véhicule déposé ni un contrat de
 
gardiennage, ce dépôt étant au risque du déposant au cas de sinistre au
 
véhicule déposé.
 
ART. 3 - UTILISATION DU CAMPING CAR :
 
a - obligations du locataire :
 
Le locataire s'engage à faire usage du camping car pour ses besoins
 
personnels conformément aux dispositions de l'article 1728 du code civil, à
 
ne pas l'utiliser pour participer à des compétitions de quelque nature
 
qu'elles soient, ainsi qu'à leur préparation, à n'y apporter aucune
 
modification, à ne tracter aucun attelage sans l'accord express du loueur.
 
Le locataire ne doit pas transporter de voyageurs ou de marchandises à
 
titre onéreux, ni utiliser le camping car à d'autres fins que celles
 
prévues par le constructeur, ou à des fins illicites. Le camping car ne
 
doit être conduit que par le locataire ou les conducteurs mentionnés par
 
lui sur le contrat de location, sur des routes propres à la circulation
 
automobile en France Métropolitaine, sauf autorisation spéciale du loueur
 
pour circulation hors ce territoire dans les pays stipulés aux conditions
 
particulières et sur la feuille de route, les exonérations de TVA dont
 
pourrait bénéficier de ce fait le locataire ne donnant pas lieu à
 
remboursement de la part du loueur, le locataire faisant son affaire
 
personnelle de la récupération de taxes éventuellement attachées à la
 
prestation vendue.
 
Le locataire s'interdit de sous-louer le camping car et de s'en dessaisir
 
en tout ou partie. Il s'oblige à faire respecter en toutes occasions et par
 
tous moyens, le droit de propriété du loueur et sera seul responsable des
 
circonstances civiles et pénales des infractions relevées contre lui du
 
fait de l'utilisation du bien loué, et notamment pécuniairement des amendes
 
et contraventions tel que prévues à l'article L 21-1 de l'ordonnance 58-
 
1216 du 15 décembre 1958 (modifiée par la loi n°72-5 du 3 janvier 1972).
 
Le locataire s'engage à conserver le camping car en bon état de
 
fonctionnement, de présentation, et conforme aux dispositions légales et
 
réglementaires en vigueur. il reconnaît avoir reçu les manuels du
 
constructeur et du loueur, en avoir pris connaissance et s'oblige à se
 
conformer aux dispositions qu'ils contiennent notamment quant à la
 
ponctualité des opérations de maintenance qui y sont préconisées.
 
Le locataire s'engage à faire fonctionner, lors de chaque arrêt, les
 
dispositifs antivol, si le camping car en est muni, à fermer ce dernier et
 
à conserver par de vers lui les papiers et les clés qui ne devront en aucun
 
cas être laissés à bord.
 
b - Vidange :
 
Si le locataire ne fait pas effectuer les vidanges au kilométrage prévu et
 
précisé sur la feuille de route, il lui sera facturé une indemnité
 
forfaitaire de 155 €.
 
c - Carburant :
 
Le carburant est à la charge de l'utilisateur. il est confié réservoir
 
plein. Il doit être restitué réservoir plein au loueur sous peine de
 
facturation d'une indemnité forfaitaire pour complément de carburant fixée
 
au tarif en vigueur.
 
d - Entretien :
 
le locataire est tenu de faire effectuer, dans les conditions précisées par
 
le constructeur, toutes les opérations d'entretien nécessaires à la bonne
 
marche du camping car (vidange moteur, graissage, niveau de boîte de
 
vitesses et du pont arrière) ainsi qu'au bon fonctionnement du matériel etdes accessoires qui l'équipent (climatiseur, réfrigérateur, cuisinière,four, installation électrique, installation d'eau etc...) tel que détaillédans les manuels d'utilisation du véhicule et de ses équipements
 
spécifiques remis au locataire avec le véhicule confié
 
L'utilisateur, sous peine d'avoir à payer une indemnité pour usure
 
anormale, justifiera au loueur de ses travaux d'entretien, par la
 
présentation des factures correspondantes, accompagnées des pièces
 
remplacées. Le loueur s'en réserve le paiement total ou partiel au
 
locataire selon la nécessité des travaux entrepris, le locataire pouvant à
 
tout moment joindre le loueur afin de le consulter sur l'opportunité
 
d'effectuer les travaux liés à la maintenance du véhicule et de ses
 
équipements.
 
Lors de la restitution, l'intérieur, l'extérieur ainsi que les accessoires
 
et équipement du camping car devront être en parfait état de propreté,
 
faute de quoi il sera facturé au locataire au titre de nettoyage, une somme
 
forfaitaire de 115 €.
 
e - Réparations :
 
Les réparations et les changements de pneus dus à l'usure normale du
 
camping car, sont à la charge du loueur s'ils sont faits en ses ateliers.
 
Si en cours de location, ces opérations sont faites en dehors, elles ne
 
peuvent être exécutées qu'après l'accord express du loueur, faute de quoi
 
elles resteraient à la charge du locataire. Le locataire justifiera des
 
réparations effectuées sur le camping car par la présentation des factures
 
correspondantes accompagnées des pièces remplacées.
 
Les changements de pneus ainsi que les réparations devenues nécessaires sur
 
le camping car ou tout équipement matériel ou accessoire, à la suite d'un
 
mauvais entretien, d'un usage anormal, d'une négligence ou d'une
 
utilisation non conforme à leur destination, restent à la charge de
 
l'utilisateur sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts que le loueur
 
serait susceptible de lui réclamer.
 
Les réparations consécutives à un accident seront réglées comme indiqué à
 
l'article 4 relatif à l'assurance ci-après.
 
En cas de panne due à une utilisation anormale du véhicule dûment constatée
 
ayant entraîné l'immobilisation du véhicule, outre les réparations, seront
 
à la charge du locataire les frais de rapatriement du véhicule au siège du
 
loueur et une indemnité d'immobilisation du véhicule sur la base du tarif
 
journalier en vigueur pour la période excédant la durée de location
 
souscrite.
 
ART. 4 - ASSURANCE :
 
a - Risques couverts :
 
Si les dispositions des présentes conditions générales sont respectées,
 
l'utilisateur est garanti, aux termes d'une police d'assurance souscrite
 
par le loueur et par les présentes conditions générales pour les risques
 
suivants :
 
1/ responsabilité civile - dommages corporels ou matériels causés à
 
autrui :
 
- en circulation : garanties illimitées
 
- hors circulation (incendie - explosion) : garanties telles que fixées
 
dans la police du loueur
 
- du conducteur (l'assuré) vis à vis de sa famille qui a la qualité de
 
tiers vis à vis de l'assuré : garanties telles que fixées dans la police
 
du loueur.
 
La garantie aux tiers transportés ne joue que pour les personnes
 
transportées à titre gracieux dans la limite des capacités du camping car
 
stipulées sur la carte grise du véhicule.
 
2/ Vol et incendie "du véhicule assuré" : le camping car est assuré contre
 
les risques de vol et d'incendie dans les conditions précisées par la
 
police du loueur et les présentes conditions générales. Ne sont cependant
 
pas couverts par cette garantie vol par l’effet des présentes conditions
 
générales : les accessoires loués tel que vélo, T.V., ainsi que les
 
vêtements et objets transportés appartenant à l'utilisateur ainsi qu'aux
 
personnes qui l'accompagnent. Concernant le vol du véhicule, reste à la
 
charge du locataire la franchise stipulée aux conditions particulières.
 
3/ dégâts causés au camping car "véhicule assuré"- dommages tous accidents
 
le camping car est assuré contre les dommages qu'il subit dans les
 
conditions de ladite police et celles des présentes conditions générales,
 
cependant restent à la charge de l'utilisateur et par sinistre distinct :
 
- concernant un sinistre au véhicule pour lequel le locataire est
 
responsable ou survenu avec un tiers non identifié ou sans tiers (dont
 
situations de tempête, grêle, chute de pierres, inondations, chute de neige
 
provenant des toits, catastrophe naturelle, vandalisme...) : une franchise
 
dont le montant est fixé au tarif de location en vigueur avec majoration
 
pour conducteur de moins de 25 ans et ou ayant moins de 2 ans de permis.
 
- concernant le vol d'accessoires ou d'équipements loués avec le camping
 
car : une franchise ou indemnité dont le montant est fixé au tarif en
 
vigueur ou sur la feuille de route.
 
- une indemnité d'immobilisation décomptée pour la période
 
d'indisponibilité du véhicule postérieure à l'échéance contractuelle
 
jusqu'à sa rentrée en exploitation chez le loueur
 
- les dégâts causés aux pneumatiques qui, en tout état de cause ne sont pas
 
assurés,
 
- les détériorations intérieures provoquées par le locataire ou les
 
occupants du camping car,
 
- les bouteilles de gaz tout véhicule abandonné sur les lieux d'un accident
 
sera ramené dans les locaux du loueur aux frais du locataire
 
4/ Bris de glace :
 
Seul le bris de pare-brise du véhicule est assuré et pris en charge par le
 
loueur. Le bris des autres glaces du véhicule n’est pas assuré et est à
 
charge du locataire à concurrence de la franchise fixée au tarif en
 
vigueur.
 
b - Sinistres :
 
Le locataire subroge d'office le loueur dans ses droits pour l'exercice du
 
recours contre les tiers pour les dégâts matériels
 
Quelque soit la nature du sinistre, (bris de glace, éclat de pare brise,
 
choc avec un tiers identifié ou non identifié), le locataire s'oblige à
 
remplir un constat amiable correctement complété des références des
 
compagnies d'assurance adverses, de l'identité et adresse des tiers
 
concernés de l'immatriculation des véhicules en cause, et des circonstances
 
précises du sinistre étayées par un schéma au besoin de témoignages utiles
 
à la défense des intérêts du loueur.
 
En cas de sinistre, le locataire devra en tout état de cause en informer le
 
loueur dans les 48 heures par lettre recommandée avec avis de réception,
 
lui adresser une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui sera
 
nécessaire pour permettre l'expertise du camping car. En cas de vol, il en
 
fera la déclaration par lettre recommandée avec avis de réception au loueur
 
au plus tard dans les 24 heures de la découverte des faits et joindra à sa
 
déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police
 
compétentes.
 
Tout sinistre non déclaré ou s'appuyant sur une "fausse déclaration"
 
restera à la charge du locataire, tant pour les dommages subis par le
 
camping car loué que pour ceux causés au tiers.
 
Le locataire ne doit en aucun cas discuter de la responsabilité ni traiter,
 
ni transiger avec des tiers relativement à des sinistres, et il s'interdit,
 
sous prétexte de la responsabilité d'un tiers, de refuser ou de suspendre
 
le paiement des loyers, des frais de réparation ou de toute indemnité dont
 
il peut être redevable à un titre quelconque envers le loueur.
 
d – Principales exclusions du contrat d’assurance et déchéances des
 
présentes conditions générales :
 
Hormis les autres exclusions stipulées au contrat d'assurance opposables
 
dans leur intégralité au locataire (tel que notamment dommages résultant de
 
guerre, attentats, émeutes, du transport de matières inflammables ou
 
dangereuses, fausse déclaration,…) constituent par ailleurs des exclusions
 
ou déchéances à toute garantie d’assurance par l’effet du présent contrat :
 
- la négligence du locataire ayant facilité le vol du véhicule ;
 
- la conduite du véhicule par un conducteur non muni d'un permis de
 
conduire en état de validité de même que par tout conducteur en état
 
d'ivresse ou sous emprise de drogue ou stupéfiant non médicalement
 
prescrit.
 
- l'inobservation des obligations déclaratives du locataire envers le
 
loueur en matière de sinistre de quelque nature que ce soit.
 
En cas de sinistre non couvert par suite d’exclusion ou déchéance, le
 
locataire fera remettre le camping car en état à ses frais, dans un atelier
 
agrée par le loueur après l'accord de celui-ci.
 
Si le camping car est irréparable ou ne peut être restitué pour quelque
 
cause que ce soit, le locataire devra au loueur, au cas de déchéance de
 
garantie, une indemnité dont le montant sera :
 
1 - pour les camping cars de moins de 6 mois : la valeur de remplacement du
 
camping car
 
2 - pour les camping cars de plus de 6 mois et de moins d'un an : la valeur
 
catalogue du véhicule moins un abattement de 1% par mois révolu
 
3 - pour les camping cars de plus d'1 an : la valeur de la cote argus
 
majorée des options et accessoires éventuels qui, bien évidemment, subiront
 
sur leur valeur un amortissement proportionnel à la décote de l'argus du
 
camping car lui même.
 
Dans tous les cas, une indemnité égale au tarif journalier de location en
 
vigueur sera à charge du locataire jusqu'au complet règlement de
 
l'indemnité contractuelle à recevoir.
 
ART. 5 - DROITS ET TAXES CONCERNANT LA CIRCULATION DES MARCHANDISES :
 
Le locataire est seul responsable des déclarations et paiement des droits
 
et taxes concernant la circulation des marchandises (douanes, octrois,
 
régies, etc...). Au cas où il viendrait à être mis en cause, le loueur se
 
réserve expressément le droit de se retourner contre le locataire et de lui
 
demander réparation intégrale du préjudice qu'il subirait.
 
ART. 6 - RESILIATION DES CONTRATS DE LOCATION SUPERIEURS A 1 MOIS SOUMIS A
 
FACTURATION MENSUELLE :
 
Pour les locations d'une durée de plus d'1 mois faisant l'objet d'une
 
facturation mensuelle, les loyers sont payables terme à échoir.
 
Au cas où le locataire ne paierait pas un seul terme de loyer, le contrat
 
serait résilié de plein droit, si bon semble au loueur, et sans qu'il soit
 
besoin d'aucune formalité judiciaire, 3 jours après l'envoi au locataire
 
d'une mise en demeure recommandée avec avis de réception restée sans effet.
 
Dans cette éventualité, le locataire devra restituer à ses frais,
 
immédiatement au loueur, au lieu fixé par lui, le camping car en bon état
 
d'entretien. Il lui sera alors facturé, sans préjudice des dommages et
 
intérêts que le loueur pourrait réclamer, une indemnité de résiliation
 
représentant 80% du montant total des loyers restant dus jusqu'à
 
l'expiration du contrat de location.
 
Au cas où le locataire désirerait résilier le contrat de sa propre
 
initiative, il devrait en informer le loueur par lettre recommandée avec
 
avis de réception, et outre toutes les sommes qu'il lui devrait (kilomètres
 
excédentaires, frais de réparation de remise en état) il serait redevable
 
de l'indemnité prévue ci-dessus.
 
ART. 7 - ATTRIBUTION DE JURIDICTIONS :
 
L'acceptation des présentes conditions générales oblige non seulement les
 
parties mais encore leurs héritiers, ayants droit, successeurs,
 
représentants, et elles continuent à courir, malgré le décès, le changement
 
de raison sociale, la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire.
 
En cas de procédure, les honoraires d'huissiers, d'avocats, ou de tous
 
auxiliaires de justice, ainsi que les frais de recherche et frais divers de
 
procédure, y compris les frais de référé, seront à la charge exclusive du
 
locataire.
 
En cas de contestation entre les parties, si elles sont réputées
 
commerçantes, le litige sera porté devant les tribunaux du département du
 
siège social du loueur, ou les Tribunaux du domicile du locataire, au seul
 
choix du loueur.
 
 
 
 
 
 
 
Justifications à produire par l'utilisateur : avant de prendre
 
possession du camping car, l'utilisateur et éventuellement les autres
 
conducteurs, qui devront être âgés de 25 ans au moins et titulaire du
 
permis de conduire depuis plus de 2 ans, justifieront de leur identité et
 
produiront leur permis de conduire qui doit correspondre au tonnage et à la
 
catégorie du camping car loué. La livraison du camping car peut être
 
refusée si la personne qui doit le conduire ne présente pas les garanties
 
suffisantes de capacité, et ne produit pas de justificatifs de domicile
 
tels que factures EDF ou quittances de loyer.
 
En aucune circonstance le locataire ne peut réclamer de dommages et
 
intérêts au loueur pour retard dans la livraison du véhicule ayant fait
 
l'objet d'une réservation.
 
b - Etat du camping car : le camping car est mis à la disposition du
 
locataire dans les locaux du loueur, et sa prise en charge entraîne pour le
 
locataire son acceptation tel qu'il lui est livré, et la parfaite
 
Connaissance de ses conditions d'utilisation et d'entretien.
 
La location prend effet dès le transfert au locataire de la garde juridique
 
Du camping-car, matérialisée par la signature du contrat et la remise des
 
Clés et de la feuille de route.
 
Lors de la prise de possession du camping-car, il est établi, en présence
 
Du locataire, et signé par ses soins, un état des lieux et un inventaire de
 
Tout le matériel et accessoires contenus dans celui-ci.
 
Lors de la restitution du camping-car, il sera procédé au même état des
 
Lieux qui seront réputé contradictoire à l'égard du locataire qui ne serait
 
Pas présent.
 
Le locataire sera tenu au remboursement de tout objet ou accessoire
 
Manquant ou détérioré, ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour complément
 
de carburant comme il est dit à l'article 3 - c, à défaut d'avoir restitué
 
le camping-car réservoir plein.
 
La responsabilité du loueur ne saurait être mis en cause, par suite
 
D’accident, rupture de pièces mécaniques, mauvais fonctionnement de toute
 
Installation ou équipement, même résultant d'un vice caché, et ce par
 
dérogation à l'article 1721 du Code Civil, et l'utilisateur ne pourra
 
réclamer aucune indemnité pour interruption de service, incident ou
 
accident, attribuée au mauvais fonctionnement du camping car ou de ses
 
installations. Il ne pourra non plus, sous ce même prétexte, se refuser aux
 
réparations auxquelles il pourrait être tenu au terme des présentes
 
conditions générales.
 
c - Documents de bord : le locataire s'oblige à conserver en bon état tous
 
les documents de bord. En cas de perte, il effectuera les déclarations qui
 
sont exigées en vu de la délivrance de duplicata, remplacera les documents
 
à ses frais, et versera au loueur le montant des frais d'immobilisation du
 
camping car décomptés sur la base du tarif journalier de location du
 
camping car en cours au moment de l'immobilisation ainsi créée.
 
d - Dépôt de garantie : au moment de la mise à disposition du camping-car,
 
l'utilisateur verse au loueur un dépôt de garantie dont le montant est fixé
 
au tarif en vigueur.
 
Le dépôt de garantie sera restitué au locataire sous un délai maximum d’un
 
mois sans intérêt après parfait encaissement de tout solde de facturation
 
qui viendrait à être établie après restitution du véhicule par application
 
des conditions particulières stipulées à la feuille de route ou des
 
présentes conditions générales. Au cas où à l’issue de ce délai
 
subsisterait néanmoins un solde de facturation, il sera fait compensation
 
en tout ou partie des sommes dues avec ledit dépôt, le loueur se réservant
 
en outre si nécessaire de recouvrer tout solde subsistant au-delà de cet
 
encaissement par tout moyen de droit dont par opération de vente à distance
 
sur carte bancaire.
 
e - Paiement du loyer - annulation de la réservation :
 
1/ pré-paiement :
 
A la réservation du camping car, le locataire devra verser un acompte dont
 
le montant est fixé au tarif.
 
Le règlement intégral du solde de la location devra être réglé 30 jours
 
avant le départ.
 
Dans le calcul des périodes d'utilisation du camping car par application du
 
tarif, la journée est décomptée par tranche indivisible de 24 heures.
 
2/ Annulation :
 
Si la location devait être annulée pour quelque cause que ce soit, les
 
sommes versées resteraient acquises au loueur à titre d'indemnités de dédit
 
dans les conditions suivantes :
 
* au-delà de 45 jours avant le départ : remboursement des sommes versées
 
moins 115 € pour frais de dossier,
 
* entre 31 et 44 jours avant le départ : remboursement de 50% des sommes
 
versées,
 
* - de 30 jours avant le départ : aucun remboursement
 
3/ Assurance annulation :
 
Le locataire aura la possibilité de souscrire au moment de la réservation
 
une assurance annulation dont le montant sera réglé à la réservation, et
 
égal à 5% du total de la location souscrite. Si le client souscrit cette
 
assurance et qu'une annulation intervenait pour quelque cause que ce soit :
 
- jusqu'à 10 jours avant le départ : les sommes avancées par le locataire
 
au loueur lui seraient restituées intégralement déduction faite du montant
 
de l'assurance annulation souscrite le jour de la réservation et de la
 
somme de 115 € pour frais de dossier
 
- au cas d'annulation moins de 10 jours avant le départ : aucune somme
 
n'est remboursée sur le montant avancé.
 
NB - toute annulation de la location devra être faite par lettre
 
recommandée avec AR adressée au loueur.
 
f - Durée de mise à disposition :
 
Seul le retour du camping car au siège du loueur peut mettre un terme à la
 
période de location.
 
Le locataire doit ramener le camping car au plus tard au jour et à l'heure
 
inscrits sur son document de route.
 
Aucune prolongation de la location ne peut être effectuée sans l'accord du
 
loueur, qui en tout état de cause doit être sollicité 72 heures au moins
 
avant la fin de la mise à disposition.
 
En cas d'accord, le locataire devra confirmer sa demande de prolongation
 
par télégramme ou fax et s'acquitter du complément par mandat
 
télégraphique.
 
En cas de prolongation de la location non approuvée par le loueur, outre
 
les poursuites auxquelles s'expose l'utilisateur, celui-ci perd le bénéfice
 
des garanties prévues dans les conditions générales et devra au loueur à
 
titre d'indemnités :
 
- pour un retard compris entre 2 et 4 heures, une somme forfaitaire de 80
 
€,
 
- pour un retard compris entre 4 et 8 heures, une somme forfaitaire de 155
 
 
- au-delà de 8 heures, une somme égale à 3 fois le tarif journalier par
 
jour de retard tel que défini aux conditions tarifaires en vigueur dont le
 
locataire reconnaît avoir eu communication avant délivrance de la location
 
En cas de restitution du camping car avant la durée prévue, aucun
 
remboursement ne sera effectué au locataire.
 
g - Parking gratuit du véhicule personnel du locataire :
 
Locataire aura la faculté de laisser son véhicule personnel chez le loueur
 
le temps de la location du camping car. Toutefois ce service ne constitue
 
pas transfert juridique de la garde du véhicule déposé ni un contrat de
 
gardiennage, ce dépôt étant au risque du déposant au cas de sinistre au
 
véhicule déposé.
 
ART. 3 - UTILISATION DU CAMPING CAR :
 
a - obligations du locataire :
 
Le locataire s'engage à faire usage du camping car pour ses besoins
 
personnels conformément aux dispositions de l'article 1728 du code civil, à
 
ne pas l'utiliser pour participer à des compétitions de quelque nature
 
qu'elles soient, ainsi qu'à leur préparation, à n'y apporter aucune
 
modification, à ne tracter aucun attelage sans l'accord express du loueur.
 
Le locataire ne doit pas transporter de voyageurs ou de marchandises à
 
titre onéreux, ni utiliser le camping car à d'autres fins que celles
 
prévues par le constructeur, ou à des fins illicites. Le camping car ne
 
doit être conduit que par le locataire ou les conducteurs mentionnés par
 
lui sur le contrat de location, sur des routes propres à la circulation
 
automobile en France Métropolitaine, sauf autorisation spéciale du loueur
 
pour circulation hors ce territoire dans les pays stipulés aux conditions
 
particulières et sur la feuille de route, les exonérations de TVA dont
 
pourrait bénéficier de ce fait le locataire ne donnant pas lieu à
 
remboursement de la part du loueur, le locataire faisant son affaire
 
personnelle de la récupération de taxes éventuellement attachées à la
 
prestation vendue.
 
Le locataire s'interdit de sous-louer le camping car et de s'en dessaisir
 
en tout ou partie. Il s'oblige à faire respecter en toutes occasions et par
 
tous moyens, le droit de propriété du loueur et sera seul responsable des
 
circonstances civiles et pénales des infractions relevées contre lui du
 
fait de l'utilisation du bien loué, et notamment pécuniairement des amendes
 
et contraventions tel que prévues à l'article L 21-1 de l'ordonnance 58-
 
1216 du 15 décembre 1958 (modifiée par la loi n°72-5 du 3 janvier 1972).
 
Le locataire s'engage à conserver le camping car en bon état de
 
fonctionnement, de présentation, et conforme aux dispositions légales et
 
réglementaires en vigueur. il reconnaît avoir reçu les manuels du
 
constructeur et du loueur, en avoir pris connaissance et s'oblige à se
 
conformer aux dispositions qu'ils contiennent notamment quant à la
 
ponctualité des opérations de maintenance qui y sont préconisées.
 
Le locataire s'engage à faire fonctionner, lors de chaque arrêt, les
 
dispositifs antivol, si le camping car en est muni, à fermer ce dernier et
 
à conserver par de vers lui les papiers et les clés qui ne devront en aucun
 
cas être laissés à bord.
 
b - Vidange :
 
Si le locataire ne fait pas effectuer les vidanges au kilométrage prévu et
 
précisé sur la feuille de route, il lui sera facturé une indemnité
 
forfaitaire de 155 €.
 
c - Carburant :
 
Le carburant est à la charge de l'utilisateur. il est confié réservoir
 
plein. Il doit être restitué réservoir plein au loueur sous peine de
 
facturation d'une indemnité forfaitaire pour complément de carburant fixée
 
au tarif en vigueur.
 
d - Entretien :
 
le locataire est tenu de faire effectuer, dans les conditions précisées par
 
le constructeur, toutes les opérations d'entretien nécessaires à la bonne
 
marche du camping car (vidange moteur, graissage, niveau de boîte de
 
vitesses et du pont arrière) ainsi qu'au bon fonctionnement du matériel etdes accessoires qui l'équipent (climatiseur, réfrigérateur, cuisinière,four, installation électrique, installation d'eau etc...) tel que détaillédans les manuels d'utilisation du véhicule et de ses équipements
 
spécifiques remis au locataire avec le véhicule confié
 
L'utilisateur, sous peine d'avoir à payer une indemnité pour usure
 
anormale, justifiera au loueur de ses travaux d'entretien, par la
 
présentation des factures correspondantes, accompagnées des pièces
 
remplacées. Le loueur s'en réserve le paiement total ou partiel au
 
locataire selon la nécessité des travaux entrepris, le locataire pouvant à
 
tout moment joindre le loueur afin de le consulter sur l'opportunité
 
d'effectuer les travaux liés à la maintenance du véhicule et de ses
 
équipements.
 
Lors de la restitution, l'intérieur, l'extérieur ainsi que les accessoires
 
et équipement du camping car devront être en parfait état de propreté,
 
faute de quoi il sera facturé au locataire au titre de nettoyage, une somme
 
forfaitaire de 115 €.
 
e - Réparations :
 
Les réparations et les changements de pneus dus à l'usure normale du
 
camping car, sont à la charge du loueur s'ils sont faits en ses ateliers.
 
Si en cours de location, ces opérations sont faites en dehors, elles ne
 
peuvent être exécutées qu'après l'accord express du loueur, faute de quoi
 
elles resteraient à la charge du locataire. Le locataire justifiera des
 
réparations effectuées sur le camping car par la présentation des factures
 
correspondantes accompagnées des pièces remplacées.
 
Les changements de pneus ainsi que les réparations devenues nécessaires sur
 
le camping car ou tout équipement matériel ou accessoire, à la suite d'un
 
mauvais entretien, d'un usage anormal, d'une négligence ou d'une
 
utilisation non conforme à leur destination, restent à la charge de
 
l'utilisateur sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts que le loueur
 
serait susceptible de lui réclamer.
 
Les réparations consécutives à un accident seront réglées comme indiqué à
 
l'article 4 relatif à l'assurance ci-après.
 
En cas de panne due à une utilisation anormale du véhicule dûment constatée
 
ayant entraîné l'immobilisation du véhicule, outre les réparations, seront
 
à la charge du locataire les frais de rapatriement du véhicule au siège du
 
loueur et une indemnité d'immobilisation du véhicule sur la base du tarif
 
journalier en vigueur pour la période excédant la durée de location
 
souscrite.
 
ART. 4 - ASSURANCE :
 
a - Risques couverts :
 
Si les dispositions des présentes conditions générales sont respectées,
 
l'utilisateur est garanti, aux termes d'une police d'assurance souscrite
 
par le loueur et par les présentes conditions générales pour les risques
 
suivants :
 
1/ responsabilité civile - dommages corporels ou matériels causés à
 
autrui :
 
- en circulation : garanties illimitées
 
- hors circulation (incendie - explosion) : garanties telles que fixées
 
dans la police du loueur
 
- du conducteur (l'assuré) vis à vis de sa famille qui a la qualité de
 
tiers vis à vis de l'assuré : garanties telles que fixées dans la police
 
du loueur.
 
La garantie aux tiers transportés ne joue que pour les personnes
 
transportées à titre gracieux dans la limite des capacités du camping car
 
stipulées sur la carte grise du véhicule.
 
2/ Vol et incendie "du véhicule assuré" : le camping car est assuré contre
 
les risques de vol et d'incendie dans les conditions précisées par la
 
police du loueur et les présentes conditions générales. Ne sont cependant
 
pas couverts par cette garantie vol par l’effet des présentes conditions
 
générales : les accessoires loués tel que vélo, T.V., ainsi que les
 
vêtements et objets transportés appartenant à l'utilisateur ainsi qu'aux
 
personnes qui l'accompagnent. Concernant le vol du véhicule, reste à la
 
charge du locataire la franchise stipulée aux conditions particulières.
 
3/ dégâts causés au camping car "véhicule assuré"- dommages tous accidents
 
le camping car est assuré contre les dommages qu'il subit dans les
 
conditions de ladite police et celles des présentes conditions générales,
 
cependant restent à la charge de l'utilisateur et par sinistre distinct :
 
- concernant un sinistre au véhicule pour lequel le locataire est
 
responsable ou survenu avec un tiers non identifié ou sans tiers (dont
 
situations de tempête, grêle, chute de pierres, inondations, chute de neige
 
provenant des toits, catastrophe naturelle, vandalisme...) : une franchise
 
dont le montant est fixé au tarif de location en vigueur avec majoration
 
pour conducteur de moins de 25 ans et ou ayant moins de 2 ans de permis.
 
- concernant le vol d'accessoires ou d'équipements loués avec le camping
 
car : une franchise ou indemnité dont le montant est fixé au tarif en
 
vigueur ou sur la feuille de route.
 
- une indemnité d'immobilisation décomptée pour la période
 
d'indisponibilité du véhicule postérieure à l'échéance contractuelle
 
jusqu'à sa rentrée en exploitation chez le loueur
 
- les dégâts causés aux pneumatiques qui, en tout état de cause ne sont pas
 
assurés,
 
- les détériorations intérieures provoquées par le locataire ou les
 
occupants du camping car,
 
- les bouteilles de gaz tout véhicule abandonné sur les lieux d'un accident
 
sera ramené dans les locaux du loueur aux frais du locataire
 
4/ Bris de glace :
 
Seul le bris de pare-brise du véhicule est assuré et pris en charge par le
 
loueur. Le bris des autres glaces du véhicule n’est pas assuré et est à
 
charge du locataire à concurrence de la franchise fixée au tarif en
 
vigueur.
 
b - Sinistres :
 
Le locataire subroge d'office le loueur dans ses droits pour l'exercice du
 
recours contre les tiers pour les dégâts matériels
 
Quelque soit la nature du sinistre, (bris de glace, éclat de pare brise,
 
choc avec un tiers identifié ou non identifié), le locataire s'oblige à
 
remplir un constat amiable correctement complété des références des
 
compagnies d'assurance adverses, de l'identité et adresse des tiers
 
concernés de l'immatriculation des véhicules en cause, et des circonstances
 
précises du sinistre étayées par un schéma au besoin de témoignages utiles
 
à la défense des intérêts du loueur.
 
En cas de sinistre, le locataire devra en tout état de cause en informer le
 
loueur dans les 48 heures par lettre recommandée avec avis de réception,
 
lui adresser une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui sera
 
nécessaire pour permettre l'expertise du camping car. En cas de vol, il en
 
fera la déclaration par lettre recommandée avec avis de réception au loueur
 
au plus tard dans les 24 heures de la découverte des faits et joindra à sa
 
déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police
 
compétentes.
 
Tout sinistre non déclaré ou s'appuyant sur une "fausse déclaration"
 
restera à la charge du locataire, tant pour les dommages subis par le
 
camping car loué que pour ceux causés au tiers.
 
Le locataire ne doit en aucun cas discuter de la responsabilité ni traiter,
 
ni transiger avec des tiers relativement à des sinistres, et il s'interdit,
 
sous prétexte de la responsabilité d'un tiers, de refuser ou de suspendre
 
le paiement des loyers, des frais de réparation ou de toute indemnité dont
 
il peut être redevable à un titre quelconque envers le loueur.
 
d – Principales exclusions du contrat d’assurance et déchéances des
 
présentes conditions générales :
 
Hormis les autres exclusions stipulées au contrat d'assurance opposables
 
dans leur intégralité au locataire (tel que notamment dommages résultant de
 
guerre, attentats, émeutes, du transport de matières inflammables ou
 
dangereuses, fausse déclaration,…) constituent par ailleurs des exclusions
 
ou déchéances à toute garantie d’assurance par l’effet du présent contrat :
 
- la négligence du locataire ayant facilité le vol du véhicule ;
 
- la conduite du véhicule par un conducteur non muni d'un permis de
 
conduire en état de validité de même que par tout conducteur en état
 
d'ivresse ou sous emprise de drogue ou stupéfiant non médicalement
 
prescrit.
 
- l'inobservation des obligations déclaratives du locataire envers le
 
loueur en matière de sinistre de quelque nature que ce soit.
 
En cas de sinistre non couvert par suite d’exclusion ou déchéance, le
 
locataire fera remettre le camping car en état à ses frais, dans un atelier
 
agrée par le loueur après l'accord de celui-ci.
 
Si le camping car est irréparable ou ne peut être restitué pour quelque
 
cause que ce soit, le locataire devra au loueur, au cas de déchéance de
 
garantie, une indemnité dont le montant sera :
 
1 - pour les camping cars de moins de 6 mois : la valeur de remplacement du
 
camping car
 
2 - pour les camping cars de plus de 6 mois et de moins d'un an : la valeur
 
catalogue du véhicule moins un abattement de 1% par mois révolu
 
3 - pour les camping cars de plus d'1 an : la valeur de la cote argus
 
majorée des options et accessoires éventuels qui, bien évidemment, subiront
 
sur leur valeur un amortissement proportionnel à la décote de l'argus du
 
camping car lui même.
 
Dans tous les cas, une indemnité égale au tarif journalier de location en
 
vigueur sera à charge du locataire jusqu'au complet règlement de
 
l'indemnité contractuelle à recevoir.
 
ART. 5 - DROITS ET TAXES CONCERNANT LA CIRCULATION DES MARCHANDISES :
 
Le locataire est seul responsable des déclarations et paiement des droits
 
et taxes concernant la circulation des marchandises (douanes, octrois,
 
régies, etc...). Au cas où il viendrait à être mis en cause, le loueur se
 
réserve expressément le droit de se retourner contre le locataire et de lui
 
demander réparation intégrale du préjudice qu'il subirait.
 
ART. 6 - RESILIATION DES CONTRATS DE LOCATION SUPERIEURS A 1 MOIS SOUMIS A
 
FACTURATION MENSUELLE :
 
Pour les locations d'une durée de plus d'1 mois faisant l'objet d'une
 
facturation mensuelle, les loyers sont payables terme à échoir.
 
Au cas où le locataire ne paierait pas un seul terme de loyer, le contrat
 
serait résilié de plein droit, si bon semble au loueur, et sans qu'il soit
 
besoin d'aucune formalité judiciaire, 3 jours après l'envoi au locataire
 
d'une mise en demeure recommandée avec avis de réception restée sans effet.
 
Dans cette éventualité, le locataire devra restituer à ses frais,
 
immédiatement au loueur, au lieu fixé par lui, le camping car en bon état
 
d'entretien. Il lui sera alors facturé, sans préjudice des dommages et
 
intérêts que le loueur pourrait réclamer, une indemnité de résiliation
 
représentant 80% du montant total des loyers restant dus jusqu'à
 
l'expiration du contrat de location.
 
Au cas où le locataire désirerait résilier le contrat de sa propre
 
initiative, il devrait en informer le loueur par lettre recommandée avec
 
avis de réception, et outre toutes les sommes qu'il lui devrait (kilomètres
 
excédentaires, frais de réparation de remise en état) il serait redevable
 
de l'indemnité prévue ci-dessus.
 
ART. 7 - ATTRIBUTION DE JURIDICTIONS :
 
L'acceptation des présentes conditions générales oblige non seulement les
 
parties mais encore leurs héritiers, ayants droit, successeurs,
 
représentants, et elles continuent à courir, malgré le décès, le changement
 
de raison sociale, la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire.
 
En cas de procédure, les honoraires d'huissiers, d'avocats, ou de tous
 
auxiliaires de justice, ainsi que les frais de recherche et frais divers de
 
procédure, y compris les frais de référé, seront à la charge exclusive du
 
locataire.
 
En cas de contestation entre les parties, si elles sont réputées
 
commerçantes, le litige sera porté devant les tribunaux du département du
 
siège social du loueur, ou les Tribunaux du domicile du locataire, au seul
 
choix du loueur.
 
 



23/03/2014
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