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Les conditions de forme et de fond des arrêtés municipaux

 

Les arrêtés doivent être motivés : L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales

impose expressément la motivation des arrêtés réglementant la circulation et le

stationnement. Tout arrêté municipal portant interdiction de stationner doit mentionner

les éléments de droit et de fait justifiant la décision.

◆ La mesure de police doit être fondée sur la nécessité : la liberté est la règle, la restriction

de police l’exception. Le droit français conduit le juge à un examen rigoureux

des mesures prises.

Ainsi le stationnement peut être interdit ou limité dans une rue étroite, ou à fort trafic,

s’il risque de perturber gravement la circulation. Dans ce cas, l’interdiction doit

également s’appliquer aux véhicules de même gabarit ou de même masse et pas

uniquement aux camping-cars. Dans le cas contraire, la mesure pourrait être jugée

discriminatoire.

◆ La mesure de police doit être proportionnée aux troubles à l’ordre public qu’elle

entend prévenir ou auxquels elle veut mettre fin. En conséquence, est illégale l’interdiction

prise au regard de troubles dont la gravité n’est pas proportionnée et ne

justifie donc pas une telle mesure.

◆ La mesure de police doit être limitée: L’interdiction « générale et absolue » de stationnement

est illégale lorsque la circulation des véhicules et des piétons ne présente

pas de risques particuliers. Seule une interdiction générale de circulation ou

de stationnement sur la voie publique pourrait être tolérée lorsqu’elle se justifie par

des motifs d’exceptionnelle gravité. Cette interdiction, toutefois, ne peut intervenir

en dehors du cas où la sécurité des habitants est gravement menacée et ne peut,

dans ce cas, être limitée aux camping-cars.

Certains arrêtés d’interdiction de stationnement exclusifs aux camping-cars ont été

jugés illégaux par les juridictions administratives aux motifs de défaut de motivation

de la nécessité de cette mesure et de son caractère discriminatoire.

Ainsi, le tribunal administratif de Rennes, en février 2000, a cassé un arrêté municipal

qui interdisait, de façon générale et globale, le stationnement des camping-cars

sur son territoire. Le tribunal a estimé que cette interdiction ne respectait pas les dispositions

de l’article 2131-4 du code des communes alors en vigueur et qu’il n’était

pas motivé.

Circonstances particulières

Cette police spéciale s’exerce sans préjudice des mesures de restriction que le maire

peut être amené à prendre en application de ses pouvoirs de police générale. Il peut, par

exemple, interdire le stationnement d’un camping-car ou de tout autre véhicule d’un

même gabarit si celui-ci, étant donnée la configuration des lieux, fait courir des risques

à la circulation.

Le comportement abusif des utilisateurs peut faire l’objet de mesures restrictives au nom

du pouvoir de police générale, pour atteinte au bon ordre (bruit, tapage nocturne) ou à

la salubrité publique (déversement d’eaux usées, abandon de détritus) par exemple.

Dans ce cas, ce n’est pas le véhicule qui est en cause, mais son utilisateur.

L’article L. 417-1 du code de la route prévoit que “le stationnement des véhicules sur la

voie publique ne peut excéder une durée de sept jours consécutifs sous peine d’être mis

en fourrière”. En cas de forte pression et afin de permettre une meilleure rotation, le

maire peut, par arrêté dûment motivé, réduire la durée de stationnement, ou même l’interdire,

par exemple les journées de marché.

Par ailleurs, lorsque le camping-car stationne sur le domaine public, il doit se limiter au

seul contact de ses quatre pneus avec le sol. En cas de « débordement » autour du gabarit

du véhicule, comme par exemple l’installation de vérins ou d’une table de pique-nique,

le camping-cariste peut être verbalisé pour activité de camping. Car, le stationnement

peut en effet être autorisé sur la voie publique, alors que le camping lui, est interdit.

Quelle est la réglementation

du stationnement sur le domaine privé ?

Le code de l’urbanisme comporte certaines

dispositions visant le stationnement des

autocaravanes sur le domaine privé, cellesci

se trouvant être assimilées aux caravanes,

aux termes de l’article R. 443-2.

Accueil au camping

Stationnement sur le domaine privé

Comme ces dernières, elles peuvent en conséquence :

◆ Se garer librement dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée

la construction constituant la résidence de l’utilisateur (R. 443-13).

◆ Stationner même plus de trois mois sur les terrains aménagés pour l’accueil des

campeurs et des caravanes (R. 443-4a).

◆ Stationner en dehors de ces terrains aménagés, sur toute autre parcelle privée,

avec l’accord explicite du propriétaire ou de la personne ayant jouissance des lieux,

dans des conditions suivantes :

◆ pour une période maximale de trois mois par an. Au-delà de trois mois, le

propriétaire doit demander une autorisation délivrée par la mairie au nom de

la commune ou au nom de l’État (R. 44364 à R. 443-5-3) ;

◆ pour une occupation maximale de six autocaravanes ou de caravanes sur

une même parcelle. Au delà des six emplacements, il est nécessaire d’obtenir

une autorisation d’aménager et le classement du terrain en tant que terrain

de camping-caravaning.

Dans le souci de faciliter le stationnement des camping-cars, l’arrêté du 11 janvier 1993

relatif aux terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, a été modifié

le 21 avril 2000 en ce sens et ouvre ainsi la possibilité à l’exploitant d’un terrain de

camping-caravaning de créer une aire de stationnement spécifique pour l’accueil des

camping-cars. Située à l’entrée du terrain, sur des emplacements d’une surface

moyenne minimale de 35 m2, cette possibilité de stationnement est limitée à une nuitée,

le cas échéant renouvelable. Le nombre des emplacements réservés au stationnement

des autocaravanes ne devra pas excéder les 10 % de la capacité globale du terrain.

Que peut faire un maire si des gens du voyage

stationnent sur une aire d’accueil réservée

aux camping-cars ?

La loi Besson de juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit

que toutes les communes de plus de 5 000 habitants sont tenues de réaliser sur leur territoire

une aire d’accueil pour les gens du voyage. Elle indique également que tous les

départements ont l’obligation de créer un schéma départemental d’accueil pour les gens

de voyage et que les communes inscrites sont invitées à l’intégrer soit au niveau communal

soit dans le cadre de l’intercommunalité. Elle détermine enfin des sanctions applicables

: d’une part, aux communes qui ne respectent pas ces prescriptions ; d’autre part,

aux gens du voyage qui se trouvent en situation irrégulière.

L’article R. 443-9 du code de l’urbanisme précise par ailleurs, que le camping et lestationnement des caravanes pratiqués isolément, ainsi que la création de terrains decamping et de caravanage sont notamment interdits dans les cas suivants :

➫ sur les rivages de la mer ;

➫ dans des sites classés ou inscrits ;

➫ dans un rayon de moins de 200 mètres des points d’eau captée pour

la consommation ;

➫ dans les forêts et parcs classés par un plan local d’urbanisme (PLU) comme

espaces à conserver.



23/03/2014
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