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le cadre juridique

 

Le maire est chargé, sous réserve des pouvoirs du

représentant de l’État dans le département, d’assurer

le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

salubrité publique sur le territoire de la commune

(articles L. 2122-24 et L. 2212-1 et suivants du

code général des collectivités territoriales).

Il dispose également de compétences de police

notamment en matière de stationnement.

Le maire agit dans un cadre juridique général.

En application de l’article L. 2213-2 du code

général des collectivités territoriales, le maire

peut réglementer l’arrêt et le stationnement des

véhicules ou de certaines catégories d’entre eux

« par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de

la circulation ».

Dès lors que les contraintes liées au maintien de

l’ordre public portent atteinte aux libertés individuelles,

l’exercice du pouvoir de police est soumis

à des conditions strictes de légalité définies

par la jurisprudence du conseil d’État.

 

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Le maire ne peut utiliser les

 dispositions du code de l’urbanisme

 relatives au stationnement

 des caravanes (en

 particulier l’article R. 443-3),

 pour fonder un arrêté municipal

 réglementant uniquement

 le stationnement des

 camping-cars sur le domaine

 public communal.

 



23/03/2014
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